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Déclaration préalable concernant le droit de rétractation

« Le consommateur a le droit d’informer l’entreprise qu’il se rétracte du contrat, sans paiement d’une pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour suivant la conclusion du contrat de vente »
Afin d’exercer ce droit de rétractation, le consommateur doit informer SRL SERU RESTO SERVICE de cette décision au moyen d’une déclaration sans équivoque. Pour ce faire, le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

Article 1 : champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent, à l’exclusion de toute autre, à la relation entre la SRL SERU RESTO SERVICE (dont le siège social est établi à 8630 Furnes, Koksijdestraat 1, KBO/TVA BE0422.065.212 (RPM Gand, division Furnes) dont l’activité principale est le commerce de gros d’aliments, d’articles de cuisine et d’ustensiles de table) et ses clients. 
1.2 Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat et s’appliquent à toutes les offres, missions, accords et livraisons, à moins qu’il n’y soit dérogé dans un accord écrit explicite.
Article 2 : offre et produits
2.1 Tous les prix et offres sont informatifs, sans engagement et soumis à la vente ou à un stock suffisant. Si l’article est insuffisant ou n’est plus en stock, le client sera remboursé si nécessaire. Le poids indiqué des articles est approximatif et n’est fourni qu’à titre de documentation, et ne peut être considéré comme contraignant. Les devis sont valables pour une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de création. Par la suite, ils doivent être confirmés pour rester valides.
2.2 Le service SRL SERU RESTO SERVICE ne peut être tenu de respecter ses offres si le client peut raisonnablement comprendre que l’offre, ou une partie de celle-ci, contient une erreur manifeste ou une erreur d’écriture.
2.3 Le SRL SERU RESTO SERVICE ne vend pas de boissons alcoolisées aux jeunes de moins de 18 ans.

Article 3 : conclusion de contrat
3.1 Le contrat est conclu, pendant la période de validité spécifiée de l’offre, le jour de la signature du contrat par le client et sous la condition suspensive d’une confirmation écrite par le service SRL SERU RESTO.
Un début d’exécution (par exemple, la facturation d’une avance sur la marchandise à livrer) compte comme confirmation, sauf si cela a été fait sous réserve. Si un délai de renonciation s’applique, le contrat sera conclu après l’expiration de ce délai de renonciation.
3.2 Conformément au Code de droit économique, livre VI, article 47, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter du contrat à distance sans donner de motifs. Conformément à l’article 67 du Code de droit économique, livre VI, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter du contrat conclu en dehors des établissements commerciaux sans donner de motifs. Le droit de renonciation ne s’applique pas aux produits qui se gâtent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée et aux emballages alimentaires que le consommateur a déjà ouverts.
3.3 En cas d’annulation de la commande après sa conclusion, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 30% de la valeur de la commande, sous réserve de la preuve de dommages et intérêts plus élevés. Ces frais couvrent les coûts fixes et variables et les éventuels pertes de profits.

Article 4 : livraisons
4.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Le non-respect du délai de livraison indiqué ne peut en aucun cas être invoqué pour obtenir une quelconque indemnité ou pour résilier le contrat.
4.2 Les commandes en ligne ne seront expédiées qu’après réception du paiement intégral via les options de paiement proposées sur le shop en ligne. Le service SRL SERU RESTO vise à envoyer les commandes en ligne via BPost dans un délai de quatre (4) jours ouvrables. Les frais d’expédition sont clairement indiqués et ne sont pas inclus.
4.3  Le transport, quelle que soit la forme sous laquelle il se déroule, se fait toujours aux risques et aux frais du client. Livraison gratuite en Belgique à partir de 250 EUR et lorsque le poids du coulis n'excède pas 20 kilogrammes. La marchandise sera livrée dans la camionnette ou le camion devant l’entrée du lieu indiqué par le client. Le manque d’accessibilité est de la responsabilité du client. Si la livraison ne peut avoir lieu par la faute du client, le stockage de la marchandise se fera aux risques et aux frais du client.
4.4 Si le client doit retirer la marchandise et est en défaut, des frais de garde peuvent être facturés. Pendant ce temps, le client supporte le risque.

Article 5 : prix, facturation et avance
5.1 Sauf convention contraire expresse entre les parties, les conditions de paiement suivantes s’appliquent : 30% d’acompte à la commande et le solde de 70% à la livraison. Pour les commandes en ligne, 100% peuvent être payés lors de la commande.
5.2 Sauf convention contraire, le paiement s’effectue en espèces au siège social de la SRL SERU RESTO SERVICE, en euros sur le compte bancaire IBAN BE14 2800 4963 9583 (BIC GEBA BE BB) et sans droit d’escompte en espèces. En cas de paiement par chèque ou tout autre titre négociable, le paiement n’est effectué qu’au moment de l’encaissement effectif. L’acceptation de lettres de change, de mandats, de abréviations ou de renonciations à des créances n’entraîne pas de novation, de sorte que les présentes conditions générales restent pleinement applicables.
5.3 SRL SERU RESTO SERVICE conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix, des frais, des intérêts et des accessoires. Le client s’engage à maintenir ces marchandises en bon état. Nonobstant la réserve de propriété, tous les risques sont transférés au client dès leur réception.
5.4 En cas de non-paiement dans les délais par un client non consommateur, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une clause de dommages et intérêts forfaitaires de 10% (avec un minimum de 100 euros) et sans préjudice du droit de prouver des dommages et inconvénients multiples. En outre, en cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont facturés correspondant aux intérêts de retard prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter de la date d’échéance de la facture.
5.5 En l’absence de paiement dans les délais par un client consommateur, un premier rappel de paiement sera envoyé gratuitement au client et le consommateur recevra un délai de paiement supplémentaire de quatorze (14) jours calendaires. Si le client n’a pas payé le consommateur en totalité pendant ce délai de paiement supplémentaire, le SRL SERU RESTO pourra facturer des frais fixes de 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros, 30 plus 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150.01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150.01 et 500 euros et 65 euros majoré de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros. En tout état de cause, le client est redevable au consommateur d’intérêts moratoires à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement supplémentaire de quatorze (14) jours. Les intérêts de retard sont perçus au taux d’intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
5.6 Le non-paiement, même partiel, sans autre formalité et sans préjudice du droit à indemnisation, entraîne l’exigibilité de toutes les factures non échues et donne à SRL SERU RESTO SERVICE le droit de résilier unilatéralement et extrajudiciairement un contrat, même partiellement exécuté, de le suspendre ou d’exiger des garanties supplémentaires. Le contrat peut également être résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, de liquidation ou d’atteinte grave à la solvabilité du client.

Article 6 : acceptation et recours
6.1 Le client doit vérifier la marchandise à la réception et signaler tout défaut visible dans les 24 heures. La prise de possession sans réserve des marchandises et/ou des services dans le délai susmentionné vaut acceptation de celles-ci en ce qui concerne les vices apparents et la conformité des marchandises.
6.2 Les vices cachés ne peuvent donner lieu à une indemnisation que s’ils ont été constatés avec diligence et sont présentés par lettre recommandée dans les sept (7) jours calendrier et que les marchandises n’ont pas été modifiées ou modifiées entre-temps.
6.3 En cas de litige, les factures doivent faire l’objet d’une contestation dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de leur réception par lettre recommandée.
6.4 La SRL SERU RESTO SERVICE n’est pas responsable des problèmes dus à une utilisation incorrecte et/ou inappropriée du produit, des problèmes dus à un cas de force majeure et dus à l’acte ou à la faute intentionnelle de toute personne, y compris le client ou ses préposés.
6.5 Sans préjudice de l’application des dispositions légales impératives à cet égard, les parties conviennent expressément que SRL SERU RESTO SERVICE ne peut être tenu responsable que des dommages matériels directs résultant d’une fraude, d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle. Toute compensation ne dépassera pas le prix de la marchandise.
6.6 Un client qui a des plaintes concernant les services du service SRL SERU RESTO peut contacter le service clientèle (8630 Furnes, Koksijdestraat 1, téléphone 058/313813 (disponible du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00), courrier info@seru-restoservice.com. Si le consommateur n’est pas satisfait de la solution ou de la réponse apportée par SRL SERU RESTO SERVICE, le client peut s’adresser au Service de médiation pour la consommateur (https://mediationconsommateur.be/fr, Boulevard du Roi Albert II 8 Case 1- 1000 Bruxelles, téléphone 02 702 52 00, courrier contact@mediationconsommateur.be) en vue d’un règlement extrajudiciaire du litige.

Article 7 : protection des données personnelles
7.1  En passant une commande, le client autorise expressément SRL SERU RESTO SERVICE à traiter ses données afin de mener à bien sa mission, qui comprend, entre autres, la gestion de la clientèle, l’offre et la promotion des produits, la gestion statistique, la communication et le marketing. Le client en sera informé plus en détail via la politique de confidentialité sur le site (www.seru-restoservice.com). A la première demande, la politique de confidentialité peut également être envoyée au client par voie électronique ou par d’autres moyens, gratuitement.
7.2 SRL SERU RESTO SERVICE s’engage à respecter la vie privée dans le traitement et l’utilisation des données personnelles conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et du règlement général sur la protection des données (RGPD).
7.3 Sous réserve d’identification, le client a le droit de s’enquérir des informations que la SPRL SERU RESTO SERVICE a stockées à son sujet, de demander qu’elles soient corrigées si nécessaire, de demander à ne plus recevoir d’informations commerciales ou d’offres promotionnelles, ou de demander à être retiré des bases de données.

Article 8 : généralités
8.1 Une clause totalement ou partiellement nulle, annulable ou inapplicable n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’ensemble de la clause ou la nullité de l’ensemble de l’accord et ne constitue pas un motif de dissolution. Le cas échéant, les parties agissent de bonne foi et s’efforcent de remplacer la clause en question par une clause légale ou valide qui se rapproche le plus possible de la disposition en question.
8.2 Le bon de commande et les présentes conditions générales représentent l’intégralité de l’accord entre les parties sur l’objet du bon de commande et annulent tous les accords oraux et/ou écrits antérieurs à cet égard.
8.3 Le fait de ne pas insister sur l’exécution d’une disposition ou d’une sanction des présentes conditions générales ne doit pas être interprété comme une renonciation ou une limitation de celles-ci.
8.4 Sauf disposition contraire, toute notification ou communication en vertu du présent contrat doit être donnée par mail ou par lettre recommandée. Toutes les notifications seront valablement faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande signé. Tout changement d’adresse doit être signalé sans délai à l’autre partie.
8.5 Seul le droit belge est applicable aux présentes conditions générales de vente et aux conséquences juridiques qui en découlent. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire où se trouve le siège social de SRL SERU RESTO SERVICE, c’est-à-dire Furnes. Les consommateurs peuvent également utiliser la plateforme ODR pour le règlement en ligne des litiges via Online Dispute Resolution | European Commission (europa.eu)
8.6 Toute signature du bon de commande par une personne agissant pour le compte d’une personne morale ou d’un tiers est personnellement et solidairement responsable avec la personne morale ou le tiers du paiement du montant principal et des accessoires.


Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez remplir ce formulaire et ne retourner que si vous souhaitez résilier le contrat.)

À SRL SERU RESTO SERVICE
Koksijdestraat 1
8630 Veurne
info@seru-restoservice.com

Je/Nous (*) déclare par la présente que je/nous (*) nous retirons du contrat.

Date de conclusion de l’accord: ……………………………………….

Nom(s) du client(s): ………………………………
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Adresse(s) du client(s): ………………………………..
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Signature(s) du client(s)
(uniquement si notifié sous forme papier):
Date: